6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux salaires et aux conditions de travail (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux salaires et aux conditions de travail.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières
Convention collective de travail du 7 décembre 2015
Salaires et conditions de travail
(Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 131998/CO/107)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur, aux ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers domestiques, des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, CP 107 (arrêté royal du 29 janvier 1991 - Moniteur belge du 8 février 1991).
A partir du 1er janvier 2015, la présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 16 janvier 2014 concernant les salaires et les conditions de travail pour les maîtres-tailleurs, les tailleuses et couturières (numéro d'enregistrement 120297/CO/107; date d'enregistrement 24 mars 2014).
CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat/Salaires
Art. 2. Salaires barémiques
Au 1er septembre 2015, les salaires s'élèvent aux montants suivants :
Niveau 1 :
aides et finisseurs(euses) : 11,0445 EUR;
Niveau 1bis :
aides et finisseurs(euses) après 3 ans d'ancienneté : 11,5894 EUR;
Niveau 2 :
les assistants ouvriers et ouvrières : 12,1944 EUR;
Niveau 3 :
ouvriers et ouvrières qualifiés : 13,0038 EUR;
Niveau 4 :
ouvriers et ouvrières très qualifiés (ouvrières d'élite) : 13,4099 EUR;
Niveau 5 :
ouvriers tailleurs et ouvrières tailleuses : 13,8159 EUR.
Art. 3. Chèques-repas
A partir du 1er janvier 2016, la part...
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