6 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht. - Erratum
Au Moniteur belge du 7 mai 2015, à la page 25053, il y a lieu de considérer la publication comme nulle et de la remplacer par la suivante :
6 novembre 2014 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant d'initiative,
Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;
Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat);
Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de :
réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ;
lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres;
réaliser des logements de type social ou des logements moyens;
permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurence ceux de la SDRB et de la SLRB;
Considérant que le périmètre « Goujons » se caractérise par :
une zone de forte mixité au Plan Régional d'Affectation du Sol (Pras);
la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres;
un déficit d'équipements publics;
un déficit d'investissement résidentiel ;
une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain;
la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et partant, de développement de logements, d'activités économiques appropriées au caractère urbain et d'équipements publics;
Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption permettrait...
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