6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les métaux précieux
Convention collective de travail du 26 juin 2019
Salaires horaires
(Convention enregistrée le 6 août 2019 sous le numéro 153278/CO/149.03)
En exécution de l'article 4 de l'accord national 2019-2020 du 26 juin 2019.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Salaires
Art. 2. Salaires horaires minima et salaires horaires effectivement payés
Le 1er octobre 2019, les salaires horaires minima et les salaires horaires effectivement payés, indexés le 1er février 2019 sur la base de l'indice de référence 106,25 (janvier 2019), sont augmentés de 0,6 p.c.
Les salaires horaires minima d'application à partir du 1er octobre 2019 sont :
CATEGORIEEN/CATEGORIES Spanning/Tension 38 uur per week/Semaine de 38 heures 1 oktober 2019/1er octobre 2019 EUR A. Hulpwerkman/Auxiliaire 100 12,76 B. Geoefende/Spécialisé 104 13,27 C. Geoefende met ervaring/Spécialisé expérimenté 108 13,78 D. Geschoolde/Qualifié 120 15,31...
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