May 12, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 MAI 2020. - Arrêté royal fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités et modifiant l'article VIII.35 du Code de droit économique
- 6 MAI 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement
- 30 AVRIL 2020. - Arrêté royal transposant partiellement la directive 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
- 7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, dans le cadre de la crise sanitaire
- 10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen
- 6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires (1)
- 6 MAI 2020. - Arrêté royal octroyant des subsides pour l'année 2019 aux oeuvres, organismes et groupements qui agissent en faveur des victimes de guerre
- 6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'organisation du travail (1)
- 6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 29 mars 2019 monsieur Peter SAMYN est désigné comme remplaçant temporaire à la fonction de management de Président du Comité de Direction
- 4 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant agrément de trois sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces trois sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole
- Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamenteux. - Culte catholique. - Châtelineau (La Floche). - Suppression d'une place de chapelain Par arrêté royal du 23 avril 2020
- Pouvoirs locaux HAMOIS. - Un arrêté ministériel du 16 janvier 2020 approuve la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Hamois établit
- 5 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française
- Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020, M. Michel Dessart, attaché
- Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 16 janvier 2020 approuve la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Anderlues établit
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière Par arrêté du Directeur général du 16 avril 2020
- 4 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant agrément de six sociétés comme entreprise agricole