6 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste des genres et des espèces de légumes dans le cadre de la réglementation du commerce et du contrôle des plants de cultures légumineuses, des semences de légumes et de chicorée industrielle
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 2°, a), b) et c) ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes, l'article 1/1, renuméroté et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018, l'article 4, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018, et l'article 5, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, l'article 22.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'entité compétente a remis au ministre une proposition de modification de la réglementation en matière du contrôle et de la certification de semences de légumes et de chicorée industrielle le 27 janvier 2020 ;
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 3 janvier 2020 ;
- Le 19 décembre 2019, la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale a abouti à un avis, qui a été sanctionné par la Conférence interministérielle de Politique agricole le 3 janvier 2020 ;
- le Conseil d'Etat a donné son avis 66.993/3 le 3 mars 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE
ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :
Article 1er. Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive d'exécution (UE) 2019/990 de la Commission du 17 juin 2019 modifiant la liste des genres et des espèces figurant à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE du Conseil, à l'annexe II de la directive 2008/72/CE du Conseil et à l'annexe de la directive 93/61/CEE de la Commission.
Art. 2. L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 et modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 janvier 2014 et 14 septembre 2018, est remplacée par l'annexe, jointe au présent arrêté.
Art. 3. Dans l'annexe 1re à l'arrêté ministériel du 19 février...
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