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6 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, l'article 7, § 1er.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 16 janvier 2020.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 66.977/1 le 28 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :

- Par arrêt n° 246.063 du Conseil d'Etat, section du Contentieux Administratif, IXème Chambre du 12 novembre 2019, l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique a été annulé.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre Flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. A l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, l'alinéa trois est abrogé.

Art. 2. L'article 21 du même arrêté, annulé par l'arrêt n° 246.063 du 12 novembre 2019 du Conseil de l'Etat, est remplacé par un nouvel article 21, rédigé comme suit :

Art. 21. Le Ministre peut déterminer par dénomination visée aux articles 7 à 9, 11 et 13, les normes de classement pour le confort offert aux touristes hébergés.

Les normes de classification de confort ont trait à l'aménagement, l'équipement et au rayonnement des hébergements touristiques. Elles peuvent également avoir trait à la prestation de service.

Les hébergements touristiques visés aux articles 7, 9, 11 et 13, sont classés en cinq niveaux, exprimés en étoiles.

Les hébergements touristiques...

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