6 MARS 2017. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission navigation intérieure
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juin 2014 relative à l'affrètement et à la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution, l'article 6, § 2 et l'article 11;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 septembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 février 2016;
Vu l'association des Gouvernements de région ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'autorégulation ;
Vu l'avis n° 60.006/2/v du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2016 en application de l'article 84, § 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La Commission navigation intérieure, instituée par l'article 6 de la loi du 3 juin 2014 relative à l'affrètement et à la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution, dénommée ci-après « la Commission », est composé d'un président, sans droit de vote, et de douze membres, dont :
- Six représentent les organisations professionnelles d'entrepreneurs de transport de marchandises par voie d'eau ;
- Quatre représentent les organisations des entreprises, donneurs d'ordre de transport par voie d'eau ;
- Deux représentent les organisations des intermédiaires dans le transport de marchandises par voie d'eau.
Chaque groupe est composé d'un nombre égal de représentants d'expression néerlandaise et française.
La Commission est présidée par le Directeur général de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transport ou par un fonctionnaire désigné par lui. Il désigne un fonctionnaire du Service public fédéral Mobilité et Transport qui est chargé du secrétariat de la Commission.
Un représentant du Ministre qui a l'économie dans ses attributions participe aux réunions avec voix consultative.
Peuvent participer aux réunions de la Commission en qualité d'observateur...
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