6 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Uccle pour le bien sis chaussée d'Alsemberg 875, à 1180 Bruxelles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 octroyant une subvention de 263.996,90 euros à la Commune d'Uccle dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 Politique de la Ville par le développement des quartiers » ;
Considérant qu'une plainte a été déposée auprès de la DIRL/Bruxelles Logement en 2019 concernant le logement du 1er étage ; plainte qui a conduit à la visite dudit bien par cet organisme en date du 20 mai 2019 sur base de l'article 7 de l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;
Considérant qu'en date du 11 juin 2019, la DIRL/Bruxelles Logement a notifié au propriétaire le rapport de visite ainsi qu'une interdiction immédiate de continuer de proposer le bien à la location, mettre en location ou faire occuper le logement ;
Vu l'arrêté du Bourgmestre du 26 juin 2019 interdisant l'occupation de la maison sise chaussée d'Alsemberg 875.
Vu la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal a adopté un plan d'expropriation et sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation du bien immeuble cadastré comme suit : 6ème Division, section A, n° 130R, située chaussée d'Alsemberg 875 à 1180 Uccle.
Considérant que l'opération sur cette parcelle vise à l'acquisition de l'immeuble dégradé, insalubre, inexploité au rez et inoccupé au 1er étage, et dont les logements ne répondent pas aux normes d'habitabilité depuis plusieurs années, en vue d'augmenter l'offre de logements publics, en proposant le projet d'un logement public destiné à des personnes en situation d'urgence ;
Considérant que la Commune de Uccle dispose d'un programme pluriannuel « Politique de la Ville par le Développement des quartiers » (PdV axe 2) en cours d'exécution et de mise en oeuvre, que le bien pourrait rentrer dans les objectifs...
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