6 MAI 2021. - Arrêté 2021/455 du Collège de la Commission communautaire française portant des mesures exceptionnelles en matière d'évaluation continue et d'examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises pour l'année académique 2020-2021 suite à la crise du coronavirus
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, approuvé par le décret du 18 septembre 1995, articles 5, § 1er, 4° et 8, § 1er, 4° remplacés par l'avenant du 04 juin 2003, approuvé par le décret du 17 juillet 2003;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/775 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adopter des mesures permettant de régler l'organisation pratique de l'année académique 2020-2021, et plus particulièrement les évaluations de fin de formation au regard des conséquences liées à la crise sanitaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2021;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 18 mars 2021 ;
Vu l'avis 69.097/2 du Conseil d'Etat donné le 29 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis conforme du Gouvernement Wallon donné le 22 avril 2021., en application des articles 5, § 1er, 4°, et 8, § 1er, 4° de l'accord de coopération `relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises', conclu le 20 février 1995 et modifié par l'avenant du 4 juin 2003 ;
Vu le rapport établi le 2 mars 2021, conformément à l'article 3, § 1er, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Cocof;
Considérant que la pandémie a eu pour conséquence la fermeture de plusieurs secteurs d'activités rendant impossible la pratique professionnelle prévue dans le dispositif de l'alternance pour ces métiers;
Considérant que la pandémie a également eu pour conséquence de réduire considérablement les places de stage sur l'ensemble des secteurs d'activités et qu'une majorité d'apprenants n'est pas en mesure de faire valoir une pratique professionnelle suffisante et permettant l'accès aux évaluations comme prévu dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;
Considérant que la crise sanitaire de la COVID-19 nécessite de prévoir des modalités spécifiques d'adaptation des exigences en matière d'évaluation pour l'année académique 2020-2021;
Considérant l'urgence motivée par la nécessité d'informer le plus rapidement possible les apprenants et le centre de formation des nouvelles modalités proposées par le présent arrêté, afin de leur permettre de s'organiser au mieux;
Considérant qu'il convient de garantir le principe d'égalité, de préserver la sécurité juridique, et de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun apprenant ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire ;
Sur la proposition du Membre du Collège, chargé de la formation professionnelle,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend...
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