6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus des groupes à risque (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus des groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie du béton
Convention collective de travail du 14 décembre 2021
Promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus des groupes à risque (Convention enregistrée le 12 janvier 2022 sous le numéro 169343/CO/106.02)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).
Par « ouvriers », on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Objet
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'arrêté royal du 19 février 2013 (Moniteur belge du 8 avril 2013) portant exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).
Art. 3. Engagement
Les employeurs du secteur s'engagent à fournir au cours des années 2021 et 2022 des efforts particuliers de promotion d'initiatives pour l'emploi de groupes à risque et à procéder à l'embauche de demandeurs d'emploi issus des groupes à risque.
Le secteur s'engage à embaucher chaque année au moins 10 demandeurs d'emploi issus des groupes à risque, dont au moins 3 issus des groupes à risque visés à l'article 4, alinéas 1° à 4° de la présente convention collective de travail et au moins 3 issus des groupes à risque visés à l'article 4, alinéas 5° et 6° de la présente convention collective de travail.
Ce nombre de 10 demandeurs d'emploi est l'équivalent de 0,20 p.c. de l'effectif total des ouvriers du secteur qui atteint environ...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI