November 07, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 DECEMBRE 2019. - Décret-programme 2019. - Erratum
- 6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1)
- 6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi - montant, mode de perception et usage (1)
- 6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et remplaçant l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 (1)
- 6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation, à l'innovation et aux services et conseils technologiques (1)
- 6 JUNI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux chèques prime corona (1)
- 6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prime de fin d'année pour les représentants de commerce (1)
- 6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2021-2022 (1)
- 26 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 juillet 2022, Madame Rebecca HASSON
- Notariat Par arrêtés ministériels du 14 septembre 2022 et du 14 octobre 2022, la demande d'association de M. Grosfils B., notaire à la résidence de Charleroi (territoire du troisième canton)
- Par arrêté royal du 23 octobre 2022 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2022. - Comité médico-technique de l'Agence fédérale des risques professionnels. - Démission. - Nomination. - Erratum Les mots
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 12 juillet 2022, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er juillet 2022 à Monsieur Philip MAES
- 13 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1)
- Environnement Par acte du 13 octobre 2022
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 octobre 2022, - entrant en vigueur le 30 novembre 2022 au soir, est acceptée la démission de M. Vermeulen L.
- Personnel. - Nomination à titre définitif Auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont nommées à titre définitif
- Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément de Vereniging Bureau Veritas asbl comme organisme dans les domaines d'activité pour le contrôle des installations domestiques à basse et très basse