6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prime de fin d'année pour les représentants de commerce (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prime de fin d'année pour les représentants de commerce.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 23 novembre 2021
Prime de fin d'année pour les représentants de commerce
(Convention enregistrée le 5 janvier 2022 sous le numéro 169190/CO/207)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés bénéficiant, conformément à l'article 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, du statut de représentant de commerce, ci-après dénommé(s) le(s) « travailleur(s) ».
Par « travailleur(s) », il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins.
Modalités d'octroi
Art. 2. Une prime de fin d'année est allouée par les employeurs aux travailleurs visés à l'article 1er qui :
-
comptent, au 31 décembre de l'année en cours, au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise;
-
sont liés à l'entreprise en vertu d'un contrat de travail d'employé, au moment du paiement de la prime.
Art. 3. La prime de fin d'année octroyée aux employés visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail est fixée comme suit :
A partir de l'année 2021, et payable au plus tard, en ce qui concerne la prime de fin d'année afférente à l'année civile 2021, en janvier 2022, une prime de fin d'année est octroyée par l'employeur, égale à 100 p.c. du traitement mensuel brut (rémunération fixe augmentée de la moyenne d'éventuelles commissions) du mois de décembre 2021 plafonné à 2 239...
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