6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2021-2022 pour les gens de métier (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des ports;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2021-2022 pour les gens de métier.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des ports
Convention collective de travail du 2 décembre 2021
Accord social 2021-2022 pour les gens de métier (Convention enregistrée le 21 décembre 2021 sous le numéro 169112/CO/301)
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports ainsi qu'aux gens de métier qu'ils occupent.
Pouvoir d'achat
Art. 2.
-
Le salaire de base est augmenté de 0,40 p.c. Les partenaires sociaux conviennent de cumuler cette augmentation salariale conventionnelle avec la prochaine indexation du salaire de base qui est prévue pour décembre 2021 et, par conséquent, d'appliquer une augmentation globale de 2 p.c. à partir du shift du matin du 7ème jour après la date de publication au Moniteur belge de l'indice du mois de novembre 2021 qui donne lieu à l'indexation du salaire de base.
-
Prime corona
A l'occasion de la conclusion de cette convention collective de travail, les partenaires sociaux ont fait une évaluation de la période pendant laquelle notre pays a été touché par la pandémie de Covid-19. Ils notent que les pires conséquences de cette pandémie pour le secteur se sont produites entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2021. Ils reconnaissent également que tant les employeurs que les travailleurs ont bien respecté les mesures de sécurité. Par conséquent, le nombre d'infections est resté relativement limité grâce à ces efforts conjoints. Par conséquent, les partenaires sociaux reconnaissent que le secteur a obtenu de bons résultats plus spécifiquement au cours de la période susmentionnée et...
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