6 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, modifié par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
Vu la proposition du Conseil technique dentaire formulées au cours de sa réunion du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 27 janvier 2022 ;
Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 17 février 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 9 mars 2022;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 14 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 1 avril 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 avril 2022 ;
Vu l'avis 71.389/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 novembre 2019, sont apportées les modifications suivantes :
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Le § 1, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 novembre 2019, est modifié comme suit :
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dans la rubrique « consultations », dans le libellé de la prestation 371033-371044 ; les mots « demandée par un médecin » sont supprimés ;
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dans la rubrique « traitements préventifs », le libellé de la prestation 371615-371626 est remplacé comme suit :
Examen buccal préventif dans une année civile, comprenant l'établissement d'un bilan et la motivation du patient quant aux soins préventifs et curatifs, l'établissement d'un examen buccal, des instructions de brossage et si nécessaire un nettoyage prophylactique, une fois par année civile, uniquement au cours du premier semestre civil, jusqu'au 18e anniversaire
N 14
P 8
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dans la rubrique « traitements préventifs », le libellé de la prestation 371571-371582 est remplacé comme suit :
Examen buccal préventif, dans la même année civile que le 371615-371626, comprenant l'établissement d'un bilan et la motivation du patient quant aux soins préventifs et curatifs, l'établissement d'un examen buccal, des instructions de brossage et si nécessaire un nettoyage prophylactique limité, une fois par année civile, uniquement au cours du deuxième semestre civil, jusqu'au 18e anniversaire
N 14
P 8
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dans la rubrique « traitements préventifs », l'alinéa « L'intervention de l'assurance n'est due que pour une seule des prestations 371615-371626 ou 371571-371582 par semestre civil. » est supprimé ;
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dans la rubrique « parodontologie » à la prestation 371254-371265 dans la règle d'application prévue au premier alinéa les mots « et/ou implants » sont insérés entre les mots « naturelles » et « est » ;
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les prestations de la rubrique « extractions » sont remplacées comme suit :
374975 374986 * Extraction d'une canine lactéale, d'une molaire lactéale ou d'une dent définitive, jusqu'au 18e anniversaire L 21,21
P 5
374872 374883* Extraction d'une canine lactéale, d'une molaire lactéale ou d'une dent définitive, jusqu'au 18e anniversaire, par dent supplémentaire...
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