6 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 22 février 2012 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 22 février 2012 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 12 février 2019
Modification de la convention collective de travail du 22 février 2012 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (Convention enregistrée le 28 février 2019 sous le numéro 150716/CO/118)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire.
§ 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur
Art. 2. Le tableau joint à l'annexe 1re est remplacé par le tableau repris ci-dessous.
Bedrag van de patronale tussenkomst/Montant de l'intervention patronale Km Openbaar vervoerCarpooling/Transport publicCovoiturageRailflex Per week/Par semaine Per maand/Par mois Per 3 maanden/Par 3 mois Per jaar/Par an1 - 6,35 21,18 60,20 214,032 - 7,12 23,65 66,89 237,443 8,92 7,81 26,08 72,45 259,744 9,57 8,47 28,43 79,15 282,035 10,36 9,04 30,10 84,71 302,086 11,03 9,82 32,33 91,41 324,397 11,81 10,36 34,56 96,99 346,688 12,26 10,82 36,23 101,45 361,179 13,03 11,49 38,46 107,02 383,4610 13,82 12,14 40,14 113,70 404,6511 14,60 12,82 42,92 119,27 426,9512 15,28 13,49 44,60 125,95 447,0013 15,94 14,04 46,82 130,41 468,1814 16,50 14,50 48,49 136,00 484,9115 17,16 15,17 50,72 141,57 504,9816 17,95 15,83 52,39 147,14 526,1517 18,72 16,50 54,63 153,83 549,5718 19,40 17,16 56,85 159,42 569,6319...
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