Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

6 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant pour l'année 2016 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 9, et § 2, 10°, inséré par la loi du 27 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 4 mars 2016;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 4 mars 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2016;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 9, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi est de 407.550 milliers d'EUR pour l'année 2016.

Art. 2. Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT