6 JUILLET 2018. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations -Réductions 18.454
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations 185.561Réductions -
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations 6.739Réductions -
Art. 4. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations 22.554Réductions -
Art. 5. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations 6.624Réductions -
Art. 6. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations 58.999Réductions -
Art. 7. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des emprunts visés à l'article budgétaire CB0-6CEBLBA-OL du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à...
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