6 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2013 déterminant les services de l'Administration générale des Douanes et Accises dans lesquels l'exercice d'une fonction peut requérir une vérification de sécurité
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à apporter quelques modifications à l'arrêté royal du 15 décembre 2013 déterminant les services de l'Administration générale des Douanes et Accises dans lesquels l'exercice d'une fonction peut requérir une vérification de sécurité.
Ces modifications consistent en :
-
une augmentation du nombre de fonctions pour lesquelles il sera demandé à l'Autorité nationale de Sécurité de soumettre les candidats à une vérification de sécurité ;
-
la mention explicite dans la réglementation qu'un agent doit être entendu avant qu'il ne soit éventuellement démissionné et ce, dans l'éventualité où un avis de sécurité positif ne peut lui être délivré alors que cette obtention était une condition d'admissibilité pour son recrutement.
Vu l'arrêt n° 86/2017 du 6 juillet 2017 de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de faire remarquer que le droit d'être entendu est également d'application au personnel contractuel.
Comme demandé par la section de législation du Conseil d'Etat dans son avis du 18 juin 2018, le projet d'arrêté a été adapté afin de prendre en compte la loi du 23 février 2018 portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Conseil d'Etat
section de législation
Avis 63.528/2 du 18 juin 2018 sur un projet un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2013 déterminant les services de l'Administration générale des Douanes et Accises dans lesquels l'exercice d'une fonction peut requérir une vérification de sécurité'
Le 18 mai 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2013 déterminant les services de l'Administration générale des Douanes et Accises dans lesquels l'exercice d'une fonction peut requérir une vérification de sécurité'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 18 juin 2018. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Luc DETROUX et Patrick RONVAUX, conseillers d'Etat, et Bernadette VIGNERON, greffier.
Le rapport a été présenté par Jean Luc PAQUET, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT.
L'avis, dont...
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