Arrêt Nº 86/2017. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2017-07-06
| Date | 06 juillet 2017 |
| Docket Number | F-20170706-2 |
| Court | Verfassungsgericht (Schiedsgericht),Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) |
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2013 déterminant les services de l'Administration générale des Douanes et Accises dans lesquels l'exercice d'une fonction peut requérir une vérification de sécurité, de 6 juillet 2018
...positif ne peut lui être délivré alors que cette obtention était une condition d'admissibilité pour son recrutement. Vu l'arrêt n° 86/2017 du 6 juillet 2017 de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de faire remarquer que le droit d'être entendu est également d'application au personnel Comm......
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