Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. - Errata

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La numérotation de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 18 septembre 2017, à la page 85047, doit être modifiée comme suit :

" Art. 18. Dans l'article 5, § 1er, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :

Le total des sommes à consigner sur place ne peut dépasser 3.500 EUR à charge d'un même auteur d'infraction. Ce total s'élève à 7.000 EUR pour les infractions mentionnées dans les 4° et 5° de l'annexe 2.

.

Art. 19. Dans le même arrêté, l'annexe 2, insérée par l'arrêté royal du 12 septembre 2011 et remplacée par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 20. L'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger est abrogé à l'exception de son article 5 qui est abrogé le 1er janvier 2021.

Art. 21. Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 2018 à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT