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6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres de la commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, en particulier l'article 6, § 1er, XI, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois des 29 juin 1984 et 18 juillet 1990 et l'article 47, remplacé par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'article 47, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Considérant que, conformément à l'Arrêté du Gouvernement du 30 juin 2016 désignant les membres de la commission recours, le mandat des membres de la commission de recours prenait fin le 31 août 2016;

Vu l'avis de l'inspection des finances du 28 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 6 juillet 2017;

Sur la proposition du Ministre chargé de la sécurité routière;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Sont nommés jusqu'au 31 mai 2019 en qualité de membre de la chambre francophone de la commission de recours :

- M. WEBER, Oswald, juge de paix honoraire à Saint-Vith;

- M. ISTASSE, Jean-Louis, juge de police à Huy;

- M. PARMESAN, Sandro, juge de police à Bruxelles.

M. WEBER, Oswald, est nommé président de la chambre francophone de la commission de recours.

M. ISTASSE, Jean-Louis, est nommé vice-président de la chambre francophone de la commission de recours.

Art. 2. Sont nommés jusqu'au 31 mai 2019 en qualité de membre de la chambre néerlandophone de la commission de recours :

- M. VERLINDEN, Herman, juge de police émérite à Louvain;

- M. SIERENS, Rudi, juge de police à Bruges;

- M. DESMET...

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