6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création du «Parc naturel des Sources»
Le Gouvernement wallon,
Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;
Vu les articles D.29-1 à D.29-24, D. 49 à 61 et R. 46, 47 et 49 du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Vu la constitution d'une association de projet au sens de l'article L 1512-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la création du « Parc naturel des Sources » en date du 23 mai 2014 (Moniteur belge du 17 octobre 2014), regroupant la commune de Stoumont et la ville de Spa; vu que cette association de projet constitue le pouvoir organisateur du « Parc naturel des Sources »;
Vu qu'un comité d'étude a été institué le 10 décembre 2014 par le pouvoir organisateur; que ce comité d'étude a établi un rapport relatif à la création du « Parc naturel des Sources », conformément à ce que prévoit l'article 3, alinéa 2, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels; que ce rapport a été présenté au pouvoir organisateur le 8 janvier 2015;
Vu que, sur cette base, le pouvoir organisateur a établi un projet de création de parc naturel portant sur la dénomination, les limites, le plan de gestion du parc naturel et l'inscription de tout ou partie du territoire du parc naturel dans un périmètre où s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural;
Vu les avis favorables des conseils communaux de la ville de Spa et de la commune de Stoumont sur le projet de création du « Parc naturel des Sources », remis respectivement les 27 et 29 janvier 2015;
Vu qu'en date du 14 janvier 2015, le pouvoir organisateur du « Parc naturel des Sources » a notifié au Gouvernement wallon le projet de création du parc;
Vu que le projet de création de parc naturel a été soumis au système d'évaluation des incidences sur l'environnement organisé par le chapitre 2 de la partie V du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Vu l'adoption provisoire par le Gouvernement wallon du projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE) en date du 17 septembre 2015;
Vu les avis favorables des communes concernées sur le projet de contenu de RIE remis en dates du 15 octobre 2015 pour la ville de spa et du 16 octobre 2015 pour la commune de Stoumont;
Vu l'avis favorable du CWEDD sur le projet de contenu de RIE remis le 8 décembre 2015;
Vu que, en vertu des articles D.29-1 à D.29-24 du Livre Ier du Code de l'Environnement et de l'article 4, § 3, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, le projet de création de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI