6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 2.664.648,51 euros à la Commune d'Ixelles dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers »
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 51 à 53 et 60 à 68;
Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 2;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la ville, plus précisément les articles 1 à 13 et 23 à 32;
Vu la décision du 8 décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la durée du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » à 3,5 ans et fixant le montant à octroyer à la Commune d'Ixelles à 2.664.648,51 euros;
Vu la délibération du Collège Echevinal de la Commune d'Ixelles en date du 22/05/2017 relative à son programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers »;
Vu le rapport de l'Administration au Gouvernement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 juin 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 juillet 2017;
Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial,
Arrête :
Article 1er. Une subvention d'un montant de 2.664.648,51 euros est octroyée à la Commune d'Ixelles.
Art. 2. La subvention est imputée à charge de l'article 27.006.27.03.4322 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017.
Art. 3. A la signature de la convention et après notification du présent arrêté, le paiement de 20 % du montant total de la subvention du programme « 2017-2020 - Politique de la Ville par le développement des...
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