6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernement des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015 (1)(2)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre les Gouvernement des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration,
Th. FRANCKEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : 54-1822
Compte rendu intégral : 26/05/2016
(2) Date d'entrée en vigueur : 01/08/2017
ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DU BENELUX ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF A L'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES
PREAMBULE
Les Gouvernements des Etats du Benelux
ainsi que
Le Gouvernement de la République du Kazakhstan,
(ci-après dénommés conjointement les « Parties » et séparément une « Partie »);
Reconnaissant que les Gouvernements des Etats du Benelux agissent conjointement en vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960;
Souhaitant faciliter l'entrée, dans leur pays respectif, des citoyens de la République du Kazakhstan et des citoyens des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique national valable;
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1er
Définitions
Aux termes du présent Accord, à moins que le contexte ne requière une autre interprétation, il faut entendre :
par « les Etats du Benelux » : le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
par le « territoire du Benelux » : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
ARTICLE 2
Autorités compétentes
Les autorités compétentes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI