Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

6 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel du 30 avril 2021 portant désignation des membres du Conseil supérieur de l'adoption

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Aide à la jeunesse,

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption, modifié le 1er juillet 2005, le 19 octobre 2007, le 5 décembre 2013, le 18 janvier 2018, le 12 juin 2019 et le 9 décembre 2020, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à l'adoption, modifié le 26 juin 2014 et le 17 juillet 2020, notamment les articles 2 et 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2021 portant désignation des membres, du président et du vice-président du Conseil supérieur de l'Adoption, tel que modifié ;

Considérant la démission de Madame Valérie OLIVERI, désignée en qualité de délégué de la Fédération représentative des organismes d'adoption, visé à l'article 4 § 1er 1° du décret susvisé ;

Considérant la proposition de la Fédération représentative des organismes d'adoption du 29 janvier 2024 ;

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT