Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

6 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant les règles relatives au comptable spécial des zones de secours et à son indemnité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 73, 74 et 79;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2014 fixant l'allocation de mandat du commandant d'une zone de secours et les limites de l'indemnité du comptable spécial;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2014 fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours;

Vu l'association des régions ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2021;

Vu l'accord de la Sécrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juin 2021 ;

Vu le protocole n° 2021/05 du 26 juillet 2021 du Comité des services publics provinciaux et locaux ;

Vu l'avis n° 70.814/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 6, alinéa 3, de l'arrêté royal du 10 juin 2014 fixant l'allocation de mandat du commandant d'une zone de secours et les limites de l'indemnité du comptable spécial est remplacé comme suit : « L'indemnité du comptable spécial est payée mensuellement, à terme échu.

Le montant mensuel de l'indemnité est égal à un douzième du montant annuel de l'indemnité.

Lorsque l'exercice de la fonction du comptable spécial ou du comptable spécial faisant fonction débute, est suspendu, reprend ou se termine au cours du mois, l'indemnité est payée au prorata du nombre de jours ouvrés. ».

Art. 2. L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 29 juin 2014 fixant les règles applicables au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT