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6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des agents du Ministère de la Communauté germanophone chargés du recouvrement d'amendes administratives

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le Code de l'habitation durable, l'article 200bis, § 7, remplacé par le décret de la Région wallonne du 22 juillet 2010 et modifié par le décret du 12 décembre 2019;

Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles, l'article 46.5, inséré par le décret du 26 février 2018;

Vu le décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport, l'article 27;

Vu le décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme, l'article 27, inséré par le décret du 26 février 2018;

Vu le décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité, l'article 35;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Finances;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. - Le présent arrêté concerne les amendes administratives imposées sur les bases légales suivantes :

  1. Code de l'habitation durable;

  2. décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles;

  3. décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport;

  4. décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme;

  5. décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité.

Art. 2. - Le comptable du Ministère de la Communauté germanophone au sens de l'article 25...

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