6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/02 - (sous-bassin hydrographique concerné : Dyle-Gette)
Le Gouvernement wallon,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 7 juillet 2011 (M.B. du 29 juillet 2011), du 20 septembre 2018 (M.B. du 23 octobre 2018);
MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Vu que le projet de modifications de PASH 2019/02 compte 3 demandes de modifications portant particulièrement sur :
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif pour le village de Walhain-Saint-Paul à l'exclusion de la rue Sauvenière en amont et de l'extrémité de la rue du Tilleul à l'aval qui sont orientées vers l'assainissement autonome (modification n° 03.20);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif pour le village de Sart-Lez-Walhain-Lérinnes à l'exclusion de l'extrémité de la rue de l'Abbaye et la ZACC des Trois Tilleuls qui sont orientées vers l'assainissement autonome (modification n° 03.21);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif pour le village de Tourinnes-Saint-Lambert (traversé par l'autoroute E411) vers l'assainissement collectif, à l'exclusion de quatre extrémités de rues et de la ZACC Saint-Lambert orientées en assainissement autonome (modification n° 03.22);
Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le projet de modifications de PASH 2019/02;
Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modifications de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées; des titulaires de prises d'eau...
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