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6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement désignant les agents constatateurs en exécution du Code du Développement territorial

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le Code du Développement territorial, les articles D.V.3, alinéa 1er, et D.VII.3, alinéa 1er, 3°, modifié par le décret du 12 décembre 2019, ainsi que les articles R.V.3-1 et R.VII.3-1, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. - Les personnes suivantes sont désignées en tant qu'agents constatateurs en application des articles D.V.3, alinéa 1er, et D.VII.3, alinéa 1er, 3°, du Code du Développement territorial :

  1. Mme Marie-Paule Goblet;

  2. Mme Alissia Keutgen;

  3. Mme Vera Mennicken;

  4. Mme Iris Mertens;

  5. M. Kay Raddatz;

  6. Mme Magali Thunus.

Art. 2. - Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er disposent de toutes les compétences mentionnées aux articles D.V.3 et R.V.3, ainsi qu'aux articles D.VII.3 à D.VII.11 du même Code.

Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4. - Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de...

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