Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2018 portant la promotion de Monsieur Tom VAN GYSEGHEM au grade de Colonel au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée par l'ordonnance du 9 juillet 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale;

Considérant que la preuve concernant la preuve suffisante de la seconde langue conformément à l'article 43 § 3, 3ème alinéa des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 est obtenu ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique et la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2018 portant la promotion de Monsieur Tom VAN GYSEGHEM au grade de Colonel, les mots "Nederlandstalig kader" sont remplacés par les mots "tweetalig kader" dans la version néerlandophone.

Art. 2. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2018 portant la promotion de Monsieur Tom VAN GYSEGHEM au grade de Colonel, les mots "cadre néerlandophone"...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT