February 13, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 JUILLET 2018. - Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. - Coordination officieuse en langue allemande
- 12 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel déterminant le format de la photographie de la carte d'identité et de la carte d'étranger. - Traduction allemande
- 27 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2014 déterminant les zones visées à l'article 5, § 2 de l'arrêté royal du 26 janvier 2014 relatif à la lutte contre la pourriture brune de la pomme de terre (Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.)
- 16 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locales dans l'enseignement de promotion sociale
- Conseil d'Etat. - Arrêté royal du 24 septembre 2017 fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage. - Annulation Par arrêt n° 246.952 du 5 février 2020, le Conseil d'Etat
- 4 FEVRIER 2020. - Arrêté royal relatif au Bureau de tarification « Construction » et à la Caisse de compensation
- 20 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé 'Obligations linéaires 0,10% - 22 juin 2030'
- 22 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
Autres arrêtés
- Nomination Par arrêté ministériel du 24 janvier 2020, auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
- 28 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel portant nomination de Amynah GANGJI en qualité de première attachée scientifique
- Pouvoirs locaux FABRIQUE D'EGLISE ORTHODOXE DORMITION DE LA VIERGE. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve le budget 2020 de la Fabrique d'église orthodoxe Dormition de la Vierge voté
- 6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2018 portant la promotion de Monsieur Tom VAN GYSEGHEM au grade de Colonel au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
- Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2019 approuve les dispositions relevant de la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 24 octobre 2019 par lesquelles le
- Nomination Par arrêté royal du 29 janvier 2020, Mme Charlotte VANHOVE
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 2020, est nommé en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre de juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers
- Consulats étrangers en Belgique Le 24 octobre 2019
- Environnement et Aménagement du Territoire Aménagement du territoire L'arrêté du 20 décembre 2019 de la Ministre flamande de la Justice et du Maintien