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6 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 40;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.10 du programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur cet article de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 14 au programme 08 de la division organique 10.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et le programme 03 de la...

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