6 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Raeren
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1° ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5 ;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon ;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;
Considérant que le carrefour formé par le croisement de la route N68 et de la Walhorner Strasse à Raeren oblige, de par sa configuration actuelle, les poids lourds venant d'Eynatten et tournant à droite, à morde sur le trottoir.
Considérant que cette situation représente un danger pour les piétons ;
Considérant que cette situation entraîne régulièrement la dégradation des installations électromécanique du feu tricolore qui sont accrochées par les poids lourds.
Considérant qu'il est donc nécessaire d'installer un élément séparateur en béton afin de canaliser les poids lourds et assurer un cheminement sécurisé pour les piétons ;
Considérant que l'expropriation d'une partie d'une parcelle privée est nécessaire afin de réaliser cet aménagement ;
Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser cet aménagement ;
Considérant qu'il est urgent de réaliser ces travaux étant donné le danger potentiel pour les piétons ;
Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;
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