6 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement n° 5 dit « Rieu du Coeur n° 2 » à QUAREGNON (Quaregnon) qui révise le plan de secteur de Mons-Borinage
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP);
Vu le Code du développement territorial (CoDT);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 modifié par l'arrêté du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu la déclaration de politique régionale approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 et du 18 avril 2020 qui décide de la suspension de tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci, ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ainsi que la prorogation des délais d'une nouvelle période prenant cours le 17 avril 2020 et s'achevant le 30 avril 2020 inclus;
Vu le plan de secteur de Mons-Borinage, approuvé par l'Exécutif régional wallon, le 9 novembre 1983;
Vu le schéma de développement de l'espace régional, adopté par le Gouvernement wallon, le 27 mai 1999;
Vu le schéma de structure communal de Quaregnon, adopté définitivement par le Conseil communal de Quaregnon, le 26 avril 1994;
Vu le règlement régional d'urbanisme;
Vu le règlement communal d'urbanisme de Quaregnon, approuvé par arrêté ministériel, le 4 septembre 2007;
Vu les dispositions transitoires définies à l'article D.II.67 du Code du développement territorial prévoient que « l'établissement ou la révision d'un plan communal d'aménagement dont l'avant-projet a été adopté ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d'entrée en vigueur du Code se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date »;
Considérant que, le Conseil communal de Quaregnon ayant adopté l'avant-projet du plan communal d'aménagement n° 5 dit « Rieu du Coeur n° 2 » le 27 avril 2017, ce sont les dispositions définies aux articles 46 à 52 du CWATUP qui doivent s'appliquer;
Vu la délibération du Conseil communal de Quaregnon du 29 mars 2001 sollicitant du gouvernement wallon l'autorisation d'élaborer le plan communal d'aménagement n° 5 dit « Rieu du Coeur n° 2 », en dérogation au plan de secteur de Mons-Borinage;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2002 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement n° 5 dit « Rieu du Coeur n° 2 », en dérogation au plan de secteur de Mons-Borinage;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant sur l'adoption de la liste des projets de plans communaux d'aménagement élaborés ou révisés en vue de réviser le plan de secteur, en application de l'article 49bis, alinéa 1er, du Code, modifiée et complétée par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 mai 2011, 13 décembre 2012, 21 février 2013, 8 mai 2013, 17 octobre 2013, 19 mars 2015, 16 juillet 2015, 10 décembre 2015,10 mars 2016, 6 octobre 2016 et 8 décembre 2016;
Vu l'article 106/1 du décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel qu'inséré par l'article 47 du décret programme du 26 octobre 2011 précisant que : « Pour les projets de plans figurant dans la liste adoptée en vertu de l'article 49bis, alinéa 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, si le Gouvernement a pris, sur la base des dispositions d'application avant l'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté décidant l'élaboration ou la révision d'un plan communal d'aménagement dérogatoire au plan de secteur, cet arrêté constitue la décision visée à l'alinéa 2 de l'article 49 bis précité.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'arrêté du Gouvernement autorisant l'élaboration ou la révision d'un plan communal d'aménagement révisant le plan de secteur constitue la décision visée à l'alinéa 2 de l'article 49 bis du Code si cet arrêté a été adopté avant l'entrée en vigueur de l'article 46 du décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences 365 CoDT - version applicable à partir du 10 janvier 2022 (v.30.1) de la Wallonie et avant l'adoption de la décision visée à l'article 51, § 1er, alinéa 1er, du Code. »;
Considérant que l'arrêté ministériel du 30 avril 2002 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement en dérogation au plan de secteur constitue la décision visée à l'alinéa 2 de l'article 49 bis, du CWATUP;
Vu la délibération du Conseil communal de Quaregnon du 8 novembre 2001 désignant POLY'ART comme auteur de projet;
Vu la délibération du Conseil communal de Quaregnon du 23 mars 2006 adoptant provisoirement le projet de plan communal d'aménagement précité et fixant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales;
Vu la délibération du Conseil communal de Quaregnon du 28 aout 2014 décidant de relancer la procédure d'élaboration du plan communal d'aménagement du site du Rieu du Coeur n° 2;
Vu la délibération du Conseil communal de Quaregnon du 27 novembre 2014 désignant ARCEA comme auteur de projet pour la poursuite de l'élaboration du plan communal d'aménagement;
Vu la délibération du Conseil communal de Quaregnon du 27 avril 2017 adoptant l'avant-projet de plan communal d'aménagement précité et fixant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales;
Vu la délibération du Conseil communal de Quaregnon du 29 aout 2017 confirmant le contenu du rapport sur les incidences environnementales;
Vu la délibération du Conseil communal de Quaregnon du 29 aout 2019 adoptant provisoirement le projet de plan communal d'aménagement n° 5 dit « Rieu du Coeur n° 2 », ainsi que le rapport sur les incidences environnementales et chargeant le Collège communal de le soumettre à enquête publique;
Vu la délibération du Conseil communal de Quaregnon du 27 aout 2020 décidant d'adopter définitivement le plan communal d'aménagement n° 5 dit « Rieu du Coeur n° 2 » en vue de réviser le plan de secteur de Mons-Borinage, ainsi que la déclaration environnementale;
Vu la délibération du Collège communal de Quaregnon du 18 février 2021 décidant de réaliser une seconde enquête publique en suivi de l'erreur de procédure en violation de l'AGW des pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020;
Vu la délibération du Conseil communal de Quaregnon du 26 aout 2021 décidant d'adopter définitivement le plan communal d'aménagement n° 5 dit « Rieu du Coeur n° 2 » en vue de réviser le plan de secteur de Mons-Borinage, ainsi que la déclaration environnementale;
Considérant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 décidant la désaffectation et l'assainissement ou la rénovation du site à réaménager SAE/B58 dit « Rieu du Coeur n° 2 » à Quaregnon; que le périmètre du site à réaménager, d'une superficie de 23 hectares, est entièrement repris dans le périmètre du plan communal d'aménagement;
Considérant que le plan communal d'aménagement n° 5 dit « Rieu du Coeur n° 2 » porte sur un périmètre de trente hectares d'un seul tenant sur le territoire communal de Quaregnon; que le périmètre est situé dans la partie sud-est de la commune; qu'il est cerné au nord par la rue du Castillon, à l'est par la rue de Picquery, au sud par l'Axiale Boraine (N550) et à l'ouest par le rue Emile Vandervelde; que la partie nord du périmètre est située à 1,5 km de la Grand-Place de Quaregnon;
Considérant que le périmètre couvre un ancien terril; que la réexploitation du terril a été achevée à la fin des années 1990; que l'importante friche qui en résulte a fait l'objet d'un reprofilage en 2005, donnant au site son aspect actuel :
Considérant que la partie nord du site constitue le point bas (niveau 42 à 45 m); que le relief est ensuite composé d'un plateau inférieur et d'un plateau supérieur; que le plateau inférieur présente une légère pente est-ouest (niveau 49 à 57 m); que le plateau supérieur, établi au niveau de l'Axiale Boraine, surplombe le premier de 10 mètres et présente lui aussi une légère pente est-ouest (niveau 60 à 67 m); que le tout est dominé par le reliquat du terril du « Rieu du Coeur n° 2 », s'élevant jusqu'à 30 mètres plus haut (niveau 93 m);
Considérant que le site est traversé par un collecteur d'égout unitaire qui longe la partie arrière des parcelles de la rue Vandervelde et qui aboutit dans un vaste bassin d'orage; qu'un château d'eau subsiste des activités passées;
Considérant que le site a accueilli par le passé un important noeud ferroviaire lié à l'exploitation du charbon, dont les voies ferrées ont été désaffectées depuis;
Considérant qu'il y a une dizaine de puits de mine en partie nord et est du site;
Considérant que la partie ouest du site est majoritairement urbanisée (maisons et jardins);
Considérant que l'article 46, § 1er, alinéa 1er, du CWATUP dispose que : « Lorsque la révision du plan de secteur vise un nouveau zonage qui constitue une réponse à des besoins dont l'impact, les enjeux et les incidences peuvent être rencontrés par un aménagement local, les dispositions du plan communal d'aménagement visé à l'article 48, alinéa 2, lui sont applicables »;
Considérant que l'article 48, alinéa 2, du CWATUP dispose que : « Le plan communal d'aménagement peut réviser le plan de secteur dans les cas qui suivent :
-
soit lorsqu'existent des besoins, dont l'impact, les enjeux et les incidences peuvent être rencontrés par un aménagement local, et que, le cas échéant, la compensation planologique ou alternative visée à l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, est organisée à cette échelle;
-
soit lorsqu'existe un schéma de structure communal ou un rapport urbanistique et...
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