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6 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Liantis », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Indépendants,

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu la demande d'agréation d'un membre de son personnel désigné pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la caisse d'assurances sociales « Liantis », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants le 25 novembre 2015;

Vu la décision du 10 mars 2020 du Conseil d'administration désignant des membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires,

Arrête :

Article 1er. Sont agréés en vue de rendre les rôles...

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