6 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/003 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil National de Sécurité le 12 et le 17 mars 2020, sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services; dont les pouvoirs locaux ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences;
Qu'il convient aujourd'hui de régler dans l'urgence et sans attendre le fonctionnement des organes communaux ; qu'à défaut, leur action risque d'être totalement paralysée le temps de la pandémie;
Considérant qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle la Région de Bruxelles-Capitale et la Belgique toute entière est confrontée, il ne peut être exclu que les conseillers communaux ne soient plus en mesure de se réunir en conseil, soit pour éviter la propagation du COVID-19, soit parce que leur état de santé ne le leur permettrait pas;
Qu'il n'est pas non plus exclu que les bourgmestres soient amenés à adopter à très bref délai des ordonnances de police visant notamment à prévenir des atteintes à l'ordre public qui résulteraient de la crise sanitaire précitée, et donc à prendre des mesures qui...
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