Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

6 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 11 et 12 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment les articles 28 et 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 20 juillet 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juillet 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.03 au programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Aide exceptionnelle au relogement des personnes sinistrées suite aux inondations du mois de juillet 2021 via les Communes »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.03 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre l'octroi de crédits utiles aux Communes, organes de proximité directement à l'oeuvre pour le relogement des personnes sinistrées,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 50.000 milliers d'EUR sont transférés des programmes 08 et 12 des divisions organiques...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT