May 23, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la programmation salariale 2021-2022 et à la prime corona (1)
- 2 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 02 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 10 FEVRIER 2022. - Protocole d'accord entre la Région de Bruxelles-Capitale, le Commission Communautaire française et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026
- 15 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 02 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 26 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 23 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande
- 28 MARS 2022. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 18 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 24 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans et 33 ans de carrière (métiers lourds) dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 10 mars 2022, Madame Laylla RKIOUAK, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Agence Régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté » Personnel. - Promotion Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2022
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Par arrêté du Directeur général du 21
- 10 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
- Nomination à titre définitif Par arrêté ministériel du 14 mars 2022, la nomination définitive de Madame DE VIRON Louise
- Service fédéral des Pensions. - Comité de gestion Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 21 avril 2022 qui entre en vigueur le 1er juin 2022 : - Démission honorable de son mandat de
- 1er MAI 2022. - Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 février 2022
- 1er MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2021 portant nomination des membres du Conseil consultatif de Biosécurité