Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 novembre 2008

Date de Résolution17 novembre 2008
JuridictionAG
Nature Assemblée Générale

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R ÊT

n/ 187.998 du 17 novembre 2008

  1. 148.551/g-103

    En cause : 1. Jacques COOMANS, 2. Simone EVRARD-DECOSTER, 3. Daniel KURGAN, 4. Georgette MAGREZ-SONG, 5. Frédéric PETIT, 6. Jacques PONTEVILLE, 7. François VAN BOECKEL, 8. Peggy CORTOIS, 9. Armand WALEFFE, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187,

    contre :

    l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loksum 25.

    A. 163.623/g-95

    En cause : 1. Fernande DE BECKER, 2. Katrien COLENBIE, 3. Philippe HUTSEBAUT, 4. Bea KOCKAERT, 5. l'ASBL BOREAS, ayant élu domicile chez Mes Isabelle LARMUSEAU, Peter DE SMEDT et Bert ROELANDTS, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141,

    contre :

    l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loksum 25.

    AG -93-105f -1/78

    Partie intervenante :

    Peggy CORTOIS, demeurant à 1950 Kraainem, Ligusterslaan 13.

    -------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,

    Vu la requête introduite le 27 avril 2004 par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, le bourgmestre de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, Jacques COOMANS, Simone EVRARD-DECOSTER, Daniel KURGAN, Georgette MAGREZ-SONG, Frédéric PETIT, Jacques PONTEVILLE, François VAN BOECKEL, Peggy CORTOIS et Armand WALEFFE, qui demandent l'annulation des décisions du Ministre de la Mobilité : - du 28 février 2004 de modifier le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National (Preferential runway system); - du 28 février 2004 de modifier les procédures de vol (routes aériennes), en particulier en ce qu'elle impose aux avions décollant le jour de la piste 20 d'attendre d'avoir atteint 1700 pieds avant de tourner à droite (au lieu de 700 pieds auparavant) (dans l'affaire A. 148.551/g-103);

    Vu la requête introduite le 24 juin 2006, par laquelle Fernande DE BECKER, Katrien COLENBIE, Philippe HUTSEBAUT, Bea KOCKAERT et l’ASBL BOREAS demandent que "l'arrêté du 16 juin 2005 du Ministre de la Mobilité contenant décision quant à l'utilisation préférentielle des pistes le samedi" soit annulé et que, dans ce contexte, une astreinte et certaines interdictions soient prononcées (dans l'affaire A. 163.623/g-95);

    Vu l'arrêt n/ 129.411 du 17 mars 2004 dans l'affaire A. 148.551/g-103 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué;

    Vu l'arrêt n/ 147.660 du 14 juillet 2005 dans l'affaire A. 163.623/g-95 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et rejetant pour le surplus;

    Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 18 août 2005 par la partie adverse dans l'affaire A. 163.623/g-95;

    AG -93-105f -2/78

    Vu l'arrêt n/ 172.988 du 29 juin 2007 dans l'affaire A. 163.623/g-95 rouvrant les débats et soumettant les affaires au président du Conseil d'État responsable de la section du contentieux administratif;

    Vu l'arrêt n/ 179.385 du 7 février 2008 dans l'affaire A. 148.551/g-103 rejetant la requête de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre et de son bourgmestre, rouvrant les débats et soumettant les affaires au président du Conseil d'État responsable de la section du contentieux administratif;

    Vu la notification de ces arrêts aux parties;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés dans les deux affaires;

    Vu le rapport du premier auditeur E. THIBAUT dans l'affaire A. 148.551/g-103 et le rapport du premier auditeur E. LANCKSWEERDT dans l'affaire A. 163.623/g-95;

    Vu les ordonnances des 6 septembre 2005 et 8 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du rapport et du dossier dans les deux affaires;

    Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires;

    Vu l'ordonnance du 29 avril 2008, notifiée aux parties, par laquelle le président du Conseil d'Etat joint les affaires et fixe l'audience au 20 mai 2008 à 14.00 heures;

    Vu la requête introduite le 14 mai 2008 par laquelle Peggy CORTOIS demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

    Entendu en leur rapport le président de chambre P. LEMMENS et le conseiller d'État Fr. DAOUT;

    Entendu, en leurs observations, Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes dans l'affaire A. 148.551/g-103, Me I. LAMURSEAU, avocat, comparaissant pour les parties requérantes dans l'affaire A. 163.623/g-95, Me J. BOUCKAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse dans les deux affaires et Peggy CORTOIS en qualité de partie intervenante dans l'affaire A. 163.623/g-95;

    AG -93-105f -3/78

    Entendu le premier auditeur E. THIBAUT, en son avis contraire dans la première affaire et le premier auditeur E. LANCKSWEERDT, en son avis contraire dans la seconde affaire;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

    1. Des faits.

      1.1. L'aéroport de Bruxelles-National dispose de trois pistes d'atterrissage et de décollage, utilisables dans les deux sens et qui sont reliées entre elles pour former un "Z":

      - la piste 25R-droite (orientée à 250/ en direction de Bruxelles, plus particulièrement Diegem, Haren et Evere) ou en sens inverse 07L-gauche (orientée à 70/ en direction de Steenokkerzeel et de Louvain); sa longueur est de 3.638 mètres; elle forme la barre supérieure du "Z"; - la piste 25L-gauche (en direction du centre de Zaventem) ou en sens inverse

      07R-droite (en direction de Kortenberg, parallèle à la première, à une distance de plus ou moins deux kilomètres plus au sud; sa longueur est de 3.211 mètres; elle forme la barre inférieure du "Z"; - la piste 02 (orientée à 20/ du Sud vers le Nord, en direction de Melsbroek) ou en sens inverse 20 (orientée à 200/dans le sens nord-sud, en direction de Sterrebeek); sa longueur est de 2.984 mètres; elle est dès lors plus courte que les deux autres pistes précitées; cette piste est en pente ascendante vers le Sud (différence de hauteur entre le début et la fin de la piste : 77 pieds); elle forme la diagonale du "Z".

      AG -93-105f -4/78

      On peut d'ores et déjà souligner, qu'en 2003, le groupe de travail BRUNORR, dont question ci-après, mis en place par le Ministre de la Mobilité, a délimité six zones, toutes situées dans le prolongement d'une des pistes. Ces zones, dans lesquelles les nuisances sonores font l'objet de mesures distinctes, englobent les communes ou parties de commune suivantes : - Zone 1 : dans le prolongement de 25R : Diegem/Haren; - Zone 2 : dans le prolongement de 25L : Zaventem; - Zone 3 : dans le prolongement de 20 : Wezembeek-Oppem, Sterrebeek; - Zone 4 : dans le prolongement de 07R : Erps-Kwerps, Kortenberg; - Zone 5 : dans le prolongement de 07L : Steenokkerzeel; - Zone 6 : dans le prolongement de 02 : Perk.

      1.2. L'utilisation des pistes est réglée par le "preferential runway system". Il s'agit de tableaux qui indiquent, pour chaque jour de la semaine, la ou les piste(s) qui sont utilisées de préférence, de jour et de nuit, respectivement pour l'atterrissage et le décollage. Dans la mesure où ces règles ont un caractère général, le ministre fédéral ayant la Mobilité dans ses attributions donne instruction de les faire figurer dans la publication d'information aéronautique ("Aeronautical Information Publication" ou A.I.P.), qui est la "publication officielle, renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne" (article 1er de l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air), éditée par Belgocontrol. Les pilotes sont en principe tenus d'utiliser les pistes indiquées.

      Le choix des pistes à utiliser doit tenir compte d'un certain nombre de paramètres. La direction du vent joue à cet égard un rôle important. Idéalement, il faut décoller et atterrir vent debout. Selon la partie adverse, le vent souffle principalement de l'Ouest et les pistes 25R et 25L sont donc particulièrement adaptées pour décoller et atterrir. Quand les composantes de vent excèdent la valeur maximale prévue par les A.I.P., une piste mieux orientée par rapport au sens du vent est désignée. C'est ainsi que la piste 02/20 est régulièrement utilisée pour les atterrissages et décollages par fort vent du Nord ou d'Est, plus rarement par vent du Sud.

      Il faut également tenir compte du fait qu'il n'est pas toujours possible d'atterrir sur les pistes 07/L et 07/R, qui ne sont pas pourvues d'un "instrument landing system" (ILS).

      AG -93-105f -5/78

      Depuis l'ouverture de l'aéroport rénové, en 1958, et jusqu'aux mesures, qui doivent être examinées ci-après, prises par le Gouvernement pour limiter les nuisances sonores, la configuration qui est toujours utilisée préférentiellement est la suivante : décollage 25R, atterrissage 25R et 25L. Depuis 1988, on a également utilisé plus souvent la piste 20, pour les décollages de nuit.

      2. Chacune des pistes doit en outre être associée à des routes précises pour les atterrissages et les décollages. Il s'agit de "corridors" qui sont préférentiellement fixés et que les pilotes doivent donc, en principe, également emprunter. Les routes aériennes sont également publiées dans les A.I.P., sur instruction du ministre.

      Les zones survolées varient selon la route suivie lors du décollage. À partir d'une certaine altitude, des avions qui décollent d'une piste donnée peuvent en effet voler en ligne droite ou virer à gauche ou à droite. Il va sans dire que pour l'atterrissage, on ne peut, à partir d'une certaine altitude, se diriger vers la piste d'atterrissage qu'en ligne droite.

      3. Les recours à l'examen s'inscrivent dans le cadre de la problématique déjà ancienne des nuisances que subissent les riverains de l’aéroport du fait du décollage et de l'atterrissage des avions, notamment la nuit et le...

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