Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 août 2002
| Date de Résolution | 13 août 2002 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 109.765 du 13 août 2002
-
124.658/7144
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me CLAYES, avocat rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
-----------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 30 juillet 2002 par XXX et XXX , de nationalité camerounaise, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 11 juillet 2002 d'irrecevabilité de demandes d'autorisation de séjour formulées en l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers ainsi que des décisions d'ordre de quitter le territoire -modèle B (annexe 13) (...) rendues et notifiées respectivement les 25 et 29 juillet 2002;
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 1er août 2002 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 6 août 2002 à 9 heures 30, date à laquelle l'audience a été remise à la date du 7 août 2002;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU , président de chambre ;
R - 7144 - 1/4
Entendu, en leur observations, Me MARTIN loco Me CLAYES, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. SAINT- VITEUX, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que XXX est arrivé en Belgique en 1998 et a été rejoint par son épouse XXX en août 1999; qu'ils se sont déclarés réfugiés mais que leur demande a été définitivement rejetée; que le 4 octobre 2001, ils ont introduit une demande d'autorisation de séjour en application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; que, par la décision du 11 juillet 2002, qui constitue le premier acte attaqué, cette demande a été tenue pour irrecevable au motif que les requérants ne justifient d'aucune circonstance exceptionnelle;
Considérant que les requérants prennent un premier moyen de "la violation du principe de bonne administration, de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en ce que la motivation...
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