Arrêt Nº192770 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/09/2017
| Judgment Date | 28 septembre 2017 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 192770 |
| Procedure Type | Annulation |
X - Page 1
n° 192 770 du 28 septembre 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
Chez X
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, à l’Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d’Etat à l’Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er février 2013 par X, de nationalité congolaise, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour en application de
l’article 9 BIS de la loi du 15/12/1980 introduite le 22/4/2009 (accompagnée d’un ordre de quitter le
territoire), prise le 13/12/2012 et notifiée à la partie requérante le 4/1/2013 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance n° 26.891 du 7 décembre 2013 portant détermination du droit de rôle.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2017 convoquant les parties à l’audience du 26 septembre 2017.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. NGENZEBUHORO loco Me P. HIMPLER, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant serait arrivé sur le territoire belge en 1991.
1.2. Le 14 décembre 1992, il a fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger et un
ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et privation de liberté à cette fin a été
pris à son encontre.
1.3. Le 27 avril 1993, il aurait été mis en possession d’une attestation étudiant.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI