Arrêt Nº118267 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2014
| Judgment Date | 31 janvier 2014 |
| Court | Vème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 118267 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X- Page 1
n° 118 267 du 31 janvier 2014
dans l’ affaire X / V
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’asile et la Migration, à
l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRESIDENT F.F. DE LA Vème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 juillet 2013 par X, qui déclare être de nationalité algérienne, sollicitant la
suspension et l’annulation de la décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour sur la
base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre prise le 11 février 2013 et notifiée le 19 juin 2013, et
l’ordre de quitter le territoire qui en est le corollaire.
Vu la demande de mesures provisoires d’extrême urgence introduite le 29 janvier 2014 par Khaled
CHELLI, qui déclare être de nationalité algérienne, sollicitant que le Conseil examine dans les meilleurs
délais la demande de suspension ordinaire visée ci-dessus.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les articles 39/82 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 29 janvier 2014 convoquant les parties à comparaître le 29 janvier 2014.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. DEMOL loco Me Th. DESCAMPS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. Le requérant, de nationalité algérienne, déclare être arrivé en Belgique en 2001 muni d'un
passeport national revêtu d'un visa Schengen pour « voyage d'affaires ».
1.2.Le 1er septembre 2002, le requérant est intercepté à la gare du Nord suite à un contrôle de la STIB.
Un ordre de quitter le territoire lui est délivré le jour même.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI