29 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds monétaire international sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004 (1) (2)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds monétaire international sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. La présente loi produit ses effets le 16 mars 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Ministre de la Coopération au développement,
J.-P. LABILLE
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Note
(1) Sénat (www.senate.be) :
Documents : 5-2792
Annales du Sénat : 03/04/2014
Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : 53-3544
Compte rendu intégral : 23/04/2014
(2) Entrée en vigueur : 29/09/2014.
ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL SUR L'ETABLISSEMENT EN BELGIQUE D'UN BUREAU DE LIAISON DE CETTE ORGANISATION
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
ci-après dénommé « la Belgique »,
et
LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL,
ci-après dénommé « FMI »,
CONSIDERANT les statuts du FMI adoptés à la conférence monétaire et financière des Nations Unies à Bretton Woods le 22 juillet 1944, ainsi que les modifications à ce statut qui ont été approuvées par le Conseil des Gouverneurs et qui sont déjà entrées en vigueur, les dernières étant reprises à la résolution 45-3 du 28 juin 1990, et acceptées par la Belgique;
CONSIDERANT la Convention des Nations Unies sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées, adoptée à New York le 21 novembre 1947 par l'Assemblée générale des Nations Unies au cours de sa deuxième session, y compris son annexe Ve à l'égard du FMI (ci-après dénommée « la Convention »);
DESIREUX d'énoncer les termes d'un Accord concernant le fonctionnement sur le territoire belge du Bureau de liaison du FMI (ci-après dénommé « le Bureau »);
SONT convenus de ce qui suit :
Article...
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