October 22, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, une demande d'agrément au Centre de validation des compétences FOREm - Management et Commerce, pour le métier de vendeur automobile
- 29 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds monétaire international sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004 (1) (2)
- 15 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription
- 17 JUILLET 2013. - Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits
- 25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune chargés de la politique d'aide aux personnes accordant délégation de signature à certains fonctionaires de Bruxelles pouvoirs locaux
- 28 AVRIL 2014. - Arrêté royal : 1) rapportant l'arrêté royal du 13 juin 2013 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant coordination et modification des conditions de travail et de rémunération; 2) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant coordination et modification des conditions de travail et de rémunération (1)
- 23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours
- 3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010 (1) (2)
- 19 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International
Autres arrêtés
- 15 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant reconduction de professeurs auprès du service de l'enseignement à distance
- 15 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription
- Marchés publics. - Approbation BRUXELLES. - Par arrêté du 18 juillet 2014 est approuvée la délibération du 16 juin 2014 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles approuve le mode de
- 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. - Erratum
- Approbation FOREST. - Par arrêté du 18 juillet 2014 est approuvée la délibération du 24 juin 2014 par laquelle le conseil communal de la commune de Forest décide de modifier le chapitre IX du statut
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 9 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant nomination des vice-présidents du Conseil de la Consommation
- Non-Approbation KOEKELBERG. - Par arrêté du 18 juillet 2014 n'est pas approuvée la délibération du 26 juin 2014 par laquelle le conseil communal de la Commune de Koekelberg décide d'approuver les
- Approbation SCHAERBEEK. - Par arrêté du 30 juillet 2014 est approuvée la délibération du 25 juin 2014 par laquelle le conseil communal de la commune de Schaerbeek décide d' approuver l'octroi d'une