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15 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, notamment l'article 97;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 déterminant le mode de fonctionnement de la commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription;

Considérant la proposition transmise en date du 15 juillet 2014 par le Conseil d'administration de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Sont désignés comme membres de la commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription, en vertu de l'article 97, § 2, alinéa 1er, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études :

  1. en qualité de Présidents :

    M. Michel DELNOY (ULG), suppléant M. Georges SIRONVAL (HE Jacquard);

  2. en qualité de personnels des établissements d'enseignement supérieur :

    1. M. Michel DELNOY (ULg), 1er suppléant M. Dominique LAGASSE (ULB), 2e suppléant Mme Isabelle DURANT (UCL);

    2. M. Georges SIRONVAL (HE Jacquard), 1re suppléante Mme Cécile BASTAITS (HELB-IP), 2e suppléante Mme Christine FAGARD (HE Galilée);

    3. Mme Elise PISSART (Saint-Luc Liège), 1er suppléant M. Olivier PONCELET (IAD), 2e suppléante Mme Maria PACE (Académie Royale des Beaux-Arts de Liège);

    4. Mme Françoise...

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