11 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (1) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social (I). - Erratum

Au Moniteur belge, numéro 2013/206337 du 27 novembre 2013, ed. 3, page 92154, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes :

5-2291

au lieu de « 53-2291 »

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT