21 NOVEMBRE 2013. - Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant
Vu les articles 121 à 133 et 134 à 140 de la Constitution, telle que coordonnée le 17 février 1994;
Vu l'article 92bis, § 1er , des lois spéciales de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Vu la loi du 25 novembre 1991 relative à l'approbation de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
Vu le décret du 5 septembre 1991 portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New-York, le 20 novembre 1989;
Vu le décret du 12 mai 2004 portant création de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse et notamment ses articles 3, alinéa 5, et 6;
Vu le décret du 28 janvier 2004 instaurant la réalisation d'un rapport relatif à l'application des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant;
Considérant que le Comité pour les droits de l'enfant avait formulé des suggestions et des recommandations lors de l'analyse du premier rapport quinquennal présenté par la Belgique qui portaient notamment sur la mise en place « d'un mécanisme permanent de coordination, d'évaluation, de surveillance et de suivi des politiques relatives à la protection de l'enfant pour s'assurer que la Convention est pleinement respectée et mise en oeuvre au niveau fédéral et à l'échelon local »;
Considérant que le Comité pour les droits de l'enfant avait formulé des suggestions et des recommandations lors de l'analyse du deuxième et troisième rapport périodique présenté par la Belgique qui portaient notamment sur la mise en place « d'un système efficace de coordination de la mise en oeuvre de la Convention et de garantir la coopération des mécanismes de coordination instaurés aux niveaux fédéral et communautaires de manière à définir une politique globale et cohérente en matière de droits de l'enfant »;
Considérant que la Communauté française et la Région wallonne, conscientes de la similitude des obligations qui découlent de la ratification de la Convention internationale des droits de l'enfant par l'Etat partie composé des différentes entités, décident d'exercer en commun leurs compétences respectives en vue de mieux faire connaître, aux adultes et aux enfants, les principes de la Convention et d'exercer en commun leur obligation de rapportage;
Considérant l'expertise acquise par l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse dans l'évaluation des mesures prises pour mettre en oeuvre les principes de la Convention internationale des droits de l'enfant;
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