5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant expérience pilote d'une fixation de la durée hebdomadaire du travail à temps plein à 30h24 par semaine pour les membres du personnel des niveaux 2 et 3 du Ministère de la Communauté française âgés de 61 ans au moins
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2018 ;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mai 2018 ;
Vu le « test genre » du 30 mai 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2018 ;
Vu le protocole de négociation n° 492 du Comité de Secteur XVII, conclu le 22 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 25 juin 2018 ;
Vu l'avis n° 63.813/2/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, notamment l'article 6 ;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux agents statutaires et aux membres du personnel contractuel de niveaux 2 et 3 du Ministère de la Communauté française qui, âgés de 61 ans accomplis au moins, exercent leurs fonctions dans le cadre d'un régime de travail à temps plein ou à temps partiel de minimum 50%, ci-après appelés membres du personnel.
Art. 2. Pour l'application des dispositions suivantes du présent arrêté, on entend par :
-
temps plein : des prestations complètes correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de travail de 30H24 ;
-
temps partiel : des prestations incomplètes effectuées en application de toute autre règlementation et réduites d'un cinquième ;
-
chef de service : l'agent de rang 12...
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