September 26, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale (1)
- 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires d'anatomie pathologique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. - Traduction allemande
- 6 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant (1)
- 6 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil (1)
- 23 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
- 6 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur, le 19 juillet 2007, et à l'Avenant, signé à Paris, le 2 mai 2017, à la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du Canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur le 19 juillet 2007 (1)
- 26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9 alinéa 2 de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant la procédure de demande d'avis préalable. - Traduction allemande
- 2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental (1)
- 23 JUILLET 2018. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune portant modification de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois
Autres arrêtés
- Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel octroyant au NV Seastar une autorisation de construction et un permis d'exploitation d'un parc d'énergie offshore situé au nord-ouest
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
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- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 août 2018, qui produit ses effets le 1er septembre 2018, Madame Frauke MANNAERT, attachée auprès du Service public fédéral Finances
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 27 AOUT 2018. - Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au projet de périmètre de reconnaissance économique du micro-parc d'activités économiques de Jamoigne sur le territoire de la Ville de la commune de Chiny
- Direction générale opérationnelle Agriculture