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5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et l'article 7, § 2, modifié par la loi du 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 19 janvier 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juin 2017;

Vu l'avis 61.838/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. - A l'article 164, § 9, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991...

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